Protéger vos droits d’auteur

La Loi française dit :

« Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

La loi dit également :

2 – L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.

Le droit d’auteur protège donc les œuvres de l’esprit sans que l’auteur n’ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d’enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n’exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d’auteur.

Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d’un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin, l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s’identifier comme auteur :
– auprès d’un huissier ou notaire ;
– auprès d’un des 19 centres de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l’utilisation d’une enveloppe soleau – enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation – dans laquelle l’auteur introduit les éléments qu’il souhaite dater ;
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.

L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi.

(source Site du Ministère de la Culture)

Vous ne pouvez pas protéger une idée dans le droit français. Vous pouvez par contre protéger la façon dont vous l’exprimez (pour une œuvre d’art) ou dont vous la réalisez (pour un brevet). Le plus important en cas de litige est de prouver l’antériorité de votre œuvre (le fait que vous soyez le premier à avoir exprimé cette idée sous cette forme) et donc que vous ne pouvez pas l’avoir plagiée.

Si vous comptez partir à la recherche d’un éditeur :

Inutile donc de tomber dans la paranoïa en dépensant vos sous pour blinder votre protection : cela n’empêchera nullement quelqu’un à l’autre bout du monde d’avoir la même idée. Vous pouvez parfaitement vous contenter de vous envoyer à vous-même en courrier recommandé avec accusé de réception le contenu de votre oeuvre. Attention, cependant : il ne faut bien entendu pas ouvrir ce courrier recommandé une fois que vous l’avez reçu et, sage précaution, il vaut mieux noter sur le début de votre texte, donc avant d’avoir scellé l’enveloppe, le numéro de référence du courrier recommandé (visible sur l’imprimé de La Poste). Ceci prouvera que vous avez bien envoyé CE document en papier via CE recommandé.

Ce courrier ne sera ouvert qu’en présence d’un huissier de justice lors d’un éventuel procès.

Notre recommandation : accordez une confiance, limitée, aux éditeurs qui devront lire votre œuvre (ils n’ont aucun intérêt à vous piquer une idée) et ne diffusez pas n’importe où et à n’importe qui votre texte car votre dépôt d’antériorité ne vous dispensera pas de devoir faire des frais en cas de litige.

Il vaut mieux faire peu de photocopies de votre manuscrit et bien savoir chez qui elles sont, même si cela prendra plus de temps à les passer d’un éditeur à l’autre. Pour cela, pensez à ajouter à votre envoi une enveloppe déjà timbrée et à votre adresse pour le retour, sans quoi votre document pourrait bien finir à la poubelle !

Si vous ne comptez pas chercher un éditeur :

Dans ce cas, il est totalement inutile de déposer votre texte puisque son antériorité sera prouvée par sa publication elle-même ! La loi vous impose cependant d’envoyer au moins 1 exemplaire de votre livre imprimé à la Bibliothèque Nationale de France (pour les livres destinés à la jeunesse, les conditions sont différentes).

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